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Décisions des tribunaux
C-26, r. 144.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 30
Versions de la disposition
30. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des urnes distinctes les bulletins de vote valides, les bulletins de vote rejetés ainsi que ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées. Il scelle ensuite ces urnes.
Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Le secrétaire conserve ces urnes pendant les 90 jours qui suivent le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il en dispose de façon sécuritaire. Il procède de la même manière pour tout autre document relatif au scrutin, y compris les listes et registres utilisés au cours du processus électoral.
En vig.: 2018-03-29
30. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des urnes distinctes les bulletins de vote valides, les bulletins de vote rejetés ainsi que ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées. Il scelle ensuite ces urnes.
Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Le secrétaire conserve ces urnes pendant les 90 jours qui suivent le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il en dispose de façon sécuritaire. Il procède de la même manière pour tout autre document relatif au scrutin, y compris les listes et registres utilisés au cours du processus électoral.
